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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PEE : plan d'épargne d'entreprises finalité d'une entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise artisanale délaissement délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise publique internationalisation d'une entreprise gestion des risques de l'entreprise gouvernance d'entreprise
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