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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables hiérarchisation des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désaisonnaliser RGPD : règlement général sur la protection des données association de défense des consommateurs dérapage des prix contrôle de la destination finale déspécialisation
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