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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés actionnariat des salariés décroissance des coûts surveillance des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) cumul des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés chambre des métiers mécanisme des prix taux de couverture des importations
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