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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive BIC : bureau international des containers et du transport intermodal secret des affaires affichage des prix magasin d'exposition des produits du catalogue service promotion des ventes spirale des prix et des salaires répertoire des métiers Plateforme de gestion des données nomenclature des fonctions
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