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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité des prix animateur des ventes, animatrice des ventes code des douanes promoteur des ventes SBF : société des bourses françaises commission des sondages stabilité des prix abondement à l'épargne des salariés indépendance des exercices comptables UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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