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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages classement préférentiel des marques cahier des charges NAP : nomenclature des activités et des produits méthodes d'enquête désinvestissement BOD : Bulletin officiel des douanes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission de dépouillement des offres ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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