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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
repasse d'une annonce annonce anonyme annonce en participation BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales expertise judiciaire annonce codée journal d'annonces légales WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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