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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien durable ou de consommation durable marché de gros de consommation DLC : date limite de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation sous-consommation surconsommation consommation finale des ménages
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