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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques régime des retours port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) mécanisme des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations répartition des vendeurs prix d'ancrage majoration de prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales prix brut de vente
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