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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu offres de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure indice des prix des produits et services divers fonction de demande d'un bien ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service vente en libre-service assisté
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