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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté produit ou service sur devis prestation de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service marché d'un produit ou d'un service remise pour services rendus station libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service promotion des ventes
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