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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entrepôt en libre service service des consommateurs service public SSII : société de service et d'ingénierie informatiques revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données commerce de gros en libre-service service de presse service marchand service central des risques
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