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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de grâce développement du marché de l'entreprise audit externe d'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne potentiel de l'entreprise incitation fiscale valeur de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de commande CFE : centre de formalités des entreprises
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