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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés blocage des prix déséquilibre APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture protection et défense des consommateurs commission des clauses abusives calendrier des insertions stockage des données objectif des ventes
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