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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) niveau de service service central des risques station libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques offres de service libre-service de gros remise pour services rendus
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