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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs suppression d'un produit ou d'un service vendu service service promotion des ventes IFLS : Institut Français du Libre Service louage de services balance des biens et services mini libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu
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