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Il n'y a qu'un terme pour 'bürgerliches Gesetzbuch' en Allemand
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile décodeur société civile professionnelle société civile immobilière code des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce codée société civile code de pratiques loyales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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