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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de souscription droit privé distribution intensive flux de distribution CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits d'octroi de mer droits annexes DTS : droits de tirage spéciaux droit de vote
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