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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion commerciale rentabilité commerciale propagande commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction information commerciale balance commerciale saturation commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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