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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu mise en service balance des biens et services service publicité support conforme service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs
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