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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes nomenclature des fonctions répertoire des métiers recul des ventes regroupement des achats d'espace masse des créanciers pyramide des âges marché des non-consommateurs partiels plan de développement des produits
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