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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale BEC : bureau d'études commerciales carte commerciale administration commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale semaine commerciale convention commerciale
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