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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DEQ : delivered ex quay… named port of destination promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu capital des entreprises individuelles classement des marchandises UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CEPME : Crédit d'Equipement des PME protection et défense des consommateurs balance des paiements
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