Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services services extérieurs produit ou service sur devis service fonctionnel marque de prestataire de services conforme fonction de demande d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus service avant la vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
Nouveaux mots