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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce financière BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics expertise judiciaire administrateur judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales journal d'annonces légales cession judiciaire d'entreprise page d'annonces groupées corps du texte d'une annonce bande-annonce
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