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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques marchandes guerre des prix DES : delivered ex sail… named port of destination actionnariat des salariés DEQ : delivered ex quay… named port of destination OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce magasin d'exposition des produits du catalogue coordination des achats code de commerce
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