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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier des insertions FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission des clauses abusives méthode des protocoles examen des offres diversification des produits méthodes d'enquête technique des questions marché-gare (p. marchés-gares) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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