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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
libération des échanges service promotion des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission des comptes de la nation UDM : Union Des Marques soldes intermédiaires de gestion coefficient de rotation des stocks domiciliation bancaire des importations et des exportations EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles programme des ventes
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