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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus formation des prix gestion des compétences répartition des lecteurs d'un support analyse des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs service des instruments de mesure gel des crédits baromètre des marques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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