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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions droits d'accise schéma de développement commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu techniques de commercialisation ou techniques commerciales attraction commerciale BEC : bureau d'études commerciales coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droits d'auteur atteinte aux droits
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