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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de petite voirie droit de place droits d'octroi de mer atteinte aux droits droit de la consommation droits d'accès à un marché droit au renouvellement de bail commercial droit compensatoire droit de prélèvement droit de vote

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