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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
appel de fonds collecte de fonds commerce de détail alimentaire commerce de détail d'alimentation générale commerce associé ou indépendant associé ou organisé fonds commercial commerce indépendant commerce équitable SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur
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