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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût par action action de capital action illicite sur le marché test sur tirage équifractionné action privilégiée ou de priorité action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits obligation convertible en action GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification groupe de projet infraction économique
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