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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution conditionnement des masses chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats nomenclature des fonctions animateur des ventes, animatrice des ventes inscription des hypothèques méthode d'imputation rationnelle reconnaissance des marchandises
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