Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockage compensation des risques revenu disponible brut des ménages variation des prix trafic de destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation marchande des ménages WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs domiciliation bancaire des importations et des exportations coefficient de rotation des stocks
Nouveaux mots