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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale d'un territoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale politique commerciale radio commerciale percée commerciale société commerciale sciences commerciales
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