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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à plat vente avec remise crédit à la consommation ou au consommateur société de consommation remise de coopération commerciale surconsommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en rayon bien de consommation intermédiaire ou productive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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