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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise de lancement mise à plat remise de fonction propension marginale à consommer ou à la consommation sous-consommation autoconsommation produit de consommation courante ou d'usage courant remise de dette
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