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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise publique OPR : offre publique de retrait OPRA:offre publique de rachat d'actions délégué du personnel administrations publiques rendement par personne employée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dette publique OPV : offre publique de vente
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