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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale semaine commerciale stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales télévision commerciale société commerciale études commerciales
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