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reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance de dette assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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