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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux revenu des ménages rémanence des frais écouler des marchandises BRI : banque des règlements internationaux coefficient de rotation des stocks BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des changes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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