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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés secret des affaires historique des demandes méthodes de valorisation des stocks Plateforme de gestion des données analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances protection et défense des consommateurs déséquilibre AEMF - Autorité européenne des marchés financiers baromètre des marques
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