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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre professionnelle société d'économie mixte ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité assurance responsabilité civile société en nom collectif abus du crédit de la société société internationale SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles IS : Impôt sur les Sociétés
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