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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile société coopérative de détaillants PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SCI : société de commerce international SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SAS : société par actions simplifiée contrôle d'une société abus du crédit de la société SA : Société Anonyme IS : Impôt sur les Sociétés
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