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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage ciblé ou par unités-types échantillonnages appariés épargne facturation séparée publicité par annonces classées IS : Impôt sur les Sociétés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières RCS : registre du commerce et des sociétés méthode par analogie éco-participation
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