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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien durable ou de consommation durable droit de la consommation INC : Institut National de la Consommation produit de consommation intermédiaire surconsommation consommation induite prix à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation publique
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