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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation consommation ostentatoire mise à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article société de consommation bien durable ou de consommation durable consommation unité de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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