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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs remise pour services rendus service intérimaire SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service non marchand vice propre fonction de demande d'un bien ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs service publicité annonceur
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