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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente produit ou service sur devis OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services durée de vie d'un produit, d'un service service du courrier marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes offres de service taux de service
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