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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diagnostic d'entreprise entreprise marginale entreprises groupées SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prolongation de délai d'exécution d'un marché création d'entreprise incitation fiscale RSE : responsabilité sociale des entreprises administration fiscale historien de l'entreprise
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