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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile responsabilité pénale test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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