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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) IFLS : Institut Français du Libre Service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service du courrier élimination d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis conforme
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