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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures service des instruments de mesure technique des questions hausse des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés association européenne pour la numérotation des articles régime des emballages COB : Commission des Opérations de Bourse coût et fret (port de destination convenu)
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