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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestissement réévaluation libre des bilans CJCE : cour de justice des communautés européennes marie-louise (p. des maries-louises) domaine de l'État DES : delivered ex sail… named port of destination évasion des capitaux OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse cumul des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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