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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics garantie des investissements à l'étranger registre des métiers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations domiciliation bancaire des importations et des exportations rémunération des vendeurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse cumul des ventes nomenclature des fonctions
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