Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée moyens de paiement obligation participante Obligation à taux variable obligation environnementale publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe
Nouveaux mots