Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation finale des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes soldes privés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements comptabilité des engagements balance des biens et services rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif éthique des affaires diversification des produits
Nouveaux mots