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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service indice des prix des produits et services divers finalité d'un service vendu Service de clientèle stratégie de produits ou de services vendus produit ou service sur devis remise pour services rendus location-service durée de vie d'un produit, d'un service échange de marchandises ou de services
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