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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations stockage des données SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières vérité des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires WCF : fédération mondiale des chambres de commerce AMF : Autorité des Marchés Financiers promotion des ventes auprès de la force de vente RGPD : règlement général sur la protection des données
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