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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits rémunération des vendeurs BOD : Bulletin officiel des douanes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution masse des créanciers analyse des besoins BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEE : tableau des échanges économiques
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