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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel prestation de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service du style service échange de marchandises ou de services Service de clientèle OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce louage de services
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