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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques vente en libre-service assisté service du courrier marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet entreprise de service service marchand analyse économique d'un produit ou service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications louage de services
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