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Il n'y a qu'un terme pour 'share subscribed and paid out in kind' en Anglais (GB)
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat effet d'interaction validation de la transaction droit d'attribution d'actions zone d'attraction commerciale attribution d'actions gratuites OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables commissaire aux apports action de capital élasticité de l'offre par rapport au prix
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